Conditions Générales de Vente et de Service

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Acheel.health (ci-après « le Prestataire ») fournit ses services de nettoyage et d'entretien au client (ci-après « le Client »).

1.2 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par le Prestataire, notamment :

• Ménage régulier à domicile
• Grand nettoyage
• Nettoyage de vitres
• Repassage et entretien du linge
• Nettoyage après travaux
• Entretien des locaux professionnels

1.3 Acceptation

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 - Services proposés

2.1 Description des services

Le Prestataire propose des services de nettoyage et d'entretien pour les particuliers et les professionnels. Le détail des prestations est décrit sur le site https://acheel.health et dans les devis personnalisés.

2.2 Produits et équipements

Sauf accord contraire, le Prestataire fournit l'ensemble des produits de nettoyage et équipements nécessaires à la réalisation des prestations. Tous les produits utilisés sont écologiques et certifiés.

2.3 Personnel intervenant

Les interventions sont réalisées par des professionnels qualifiés, formés aux méthodes et aux valeurs du Prestataire. Le Prestataire s'efforce d'assurer une continuité dans l'affectation du personnel, mais se réserve le droit de modifier l'intervenant en fonction des contraintes organisationnelles.

Article 3 - Devis et commande

3.1 Demande de devis

Le Client peut demander un devis gratuit via le formulaire en ligne, par téléphone ou par email. Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client.

3.2 Contenu du devis

Le devis détaille :

• La nature et l'étendue des prestations
• La fréquence des interventions (pour les prestations récurrentes)
• Les jours et horaires d'intervention
• Le tarif (horaire ou forfaitaire selon la prestation)
• Les conditions particulières éventuelles

3.3 Validité du devis

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.

3.4 Acceptation du devis

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Acceptation écrite du devis par le Client (signature, email de confirmation)
• Ou réalisation de la première intervention

Toute modification de la commande après acceptation doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.

Article 4 - Tarifs et paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils correspondent aux prix en vigueur au jour de la commande.

Les tarifs peuvent varier en fonction :

• De la nature de la prestation
• De la surface et de la configuration des lieux
• De la fréquence d'intervention
• Des conditions particulières d'accès

4.2 Crédit d'impôt

Les prestations de ménage à domicile pour les particuliers sont éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (50% des sommes versées, dans la limite des plafonds légaux). Le Prestataire fournit au Client l'attestation fiscale annuelle nécessaire.

4.3 Facturation

La facturation s'effectue :

• Pour les prestations ponctuelles : à l'issue de l'intervention
• Pour les prestations récurrentes : mensuellement, à terme échu

4.4 Modalités de paiement

Le règlement peut s'effectuer par :

• Virement bancaire
• Prélèvement automatique (pour les prestations récurrentes)
• Chèque
• Chèque emploi service universel (CESU)

4.5 Délais de paiement

Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire sur le devis. Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• L'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros
• La suspension des prestations jusqu'à régularisation

Article 5 - Réalisation des prestations

5.1 Accès aux locaux

Le Client s'engage à permettre l'accès aux locaux aux jours et heures convenus. En cas d'impossibilité d'accès (absence de clés, code d'accès erroné, etc.), l'intervention sera considérée comme effectuée et facturée.

Le Client peut confier un jeu de clés au Prestataire, qui s'engage à :

• Les conserver en lieu sûr
• Ne les utiliser que pour l'exécution des prestations
• Les restituer à première demande

5.2 État des locaux

Le Client s'engage à maintenir les locaux dans un état permettant l'intervention (accessibilité, rangement minimum). En cas de conditions anormales (chantier en cours, insalubrité, etc.), le Prestataire se réserve le droit de refuser l'intervention sans indemnité.

5.3 Présence du Client

La présence du Client n'est pas requise pendant l'intervention. Toutefois, le Client s'engage à être disponible (téléphone) en cas de question ou de problème.

5.4 Consignes particulières

Le Client doit informer le Prestataire de toute consigne particulière concernant :

• Les zones à ne pas nettoyer
• Les objets fragiles ou de valeur
• Les produits à utiliser ou à éviter
• La présence d'animaux
• Les codes d'alarme le cas échéant

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la demande de devis
• Permettre l'accès aux locaux aux dates et heures convenues
• Signaler toute modification de ses besoins ou de sa situation
• Régler les factures dans les délais impartis
• Respecter le travail des intervenants et les traiter avec courtoisie
• Ne pas solliciter les intervenants pour des prestations non déclarées

Article 7 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence
• Utiliser des produits de qualité, écologiques et adaptés
• Respecter les consignes particulières du Client
• Assurer la confidentialité des informations relatives au Client
• Maintenir une couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle
• Informer le Client de tout incident survenu pendant l'intervention

Article 8 - Modification et annulation

8.1 Modification des prestations

Toute demande de modification des prestations (jours, horaires, fréquence) doit être formulée par écrit au moins 48 heures à l'avance. Le Prestataire s'efforcera d'y donner suite dans la mesure du possible.

8.2 Annulation par le Client

Pour les prestations récurrentes :

• Annulation ponctuelle : préavis de 48 heures minimum
• Résiliation du contrat : préavis d'un mois

Pour les prestations ponctuelles :

• Annulation plus de 48 heures avant : sans frais
• Annulation entre 24 et 48 heures avant : 50% du montant facturé
• Annulation moins de 24 heures avant : 100% du montant facturé

8.3 Annulation par le Prestataire

Le Prestataire peut être amené à annuler ou reporter une intervention en cas de force majeure ou d'indisponibilité exceptionnelle. Dans ce cas, le Client est prévenu dans les meilleurs délais et une nouvelle date est proposée.

Article 9 - Responsabilité

9.1 Responsabilité civile professionnelle

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle garantissant les dommages causés aux biens du Client lors des interventions.

9.2 Déclaration de sinistre

Tout dommage constaté doit être signalé au Prestataire dans les 24 heures suivant l'intervention, par écrit (email ou courrier) avec description précise et, si possible, photographies.

9.3 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages causés par l'usure normale ou la vétusté des biens
• Des dommages causés par des produits fournis par le Client
• Des dommages aux objets non signalés comme fragiles
• Des dommages indirects ou immatériels
• Des dommages causés en cas de force majeure

9.4 Objets de valeur

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de disparition d'objets de valeur (bijoux, espèces, œuvres d'art, etc.) non signalés et non mis en sécurité par le Client avant l'intervention.

Article 10 - Réclamations et garantie de satisfaction

10.1 Procédure de réclamation

Toute réclamation relative à la qualité des prestations doit être formulée dans les 24 heures suivant l'intervention, par email à [email protected] ou par téléphone au 01 23 45 67 89.

10.2 Garantie de satisfaction

Le Prestataire s'engage à examiner toute réclamation avec attention. En cas de manquement avéré, le Prestataire s'engage à repasser gratuitement dans les 48 heures pour corriger les points insatisfaisants.

10.3 Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.

Article 11 - Protection des données personnelles

Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 12 - Non-sollicitation

Le Client s'interdit, pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois suivant sa cessation, d'embaucher directement ou indirectement tout intervenant affecté à ses prestations, ou de le faire travailler autrement que par l'intermédiaire du Prestataire.

En cas de non-respect de cette clause, le Client s'engage à verser au Prestataire une indemnité forfaitaire équivalente à 12 mois de prestations.

Article 13 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies, grèves générales, restrictions gouvernementales.

Article 14 - Dispositions diverses

14.1 Intégralité

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique du Client ne pourra prévaloir.

14.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, cette nullité n'affecterait pas les autres stipulations qui conserveraient leur plein effet.

14.3 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Pour les consommateurs, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Article 16 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :